Conditions générales de vente

Version du 11 septembre 2026 · Site de prélancement

1. Objet, éditeur et portée

Les présentes conditions sont publiées par Deeplinq SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Dhs, dont le siège social est situé 210 Boulevard Abdelmoumen, Immeuble G2, Casablanca, Maroc. Deeplinq SARL sera le vendeur et l’émetteur des factures pour les abonnements proposés sur deeplinq.ma. Les informations d’identification figurent dans les mentions légales.

Cette version est un site d’annonce et de présentation. Les dispositions relatives à la navigation et aux demandes d’information s’appliquent dès sa consultation. Les dispositions décrivant les futures ventes exposent leur cadre prévu ; elles ne permettent pas de souscrire aujourd’hui. Une prise de contact ne réserve ni tarif, ni tranche, ni date d’accès.

2. Service présenté et public concerné

Deeplinq est une plateforme logicielle accessible en ligne, réunissant des conversations avec l’IA, des bibliothèques de connaissances et des agents pour des tâches déléguées. L’offre Maroc s’adresse en priorité aux entreprises et aux équipes professionnelles. Les fonctionnalités effectivement incluses seront décrites pour chaque tranche lors du lancement.

Lorsqu’un client agit pour des besoins non professionnels et relève de la définition du consommateur, les protections impératives de la loi n° 31-08 demeurent applicables. La présentation du service aux entreprises ne prive pas un client des droits attachés à sa situation réelle.

3. Tarifs par tranches

Les prix seront organisés par tranches et affichés sur la version définitive du site. Aucun prix, seuil, quota ou montant d’abonnement n’est proposé sur le présent site. Aucune obligation de paiement ne peut résulter de sa consultation.

Avant la souscription, chaque tranche indiquera son prix et sa devise, les taxes et le total à payer, l’unité de calcul, les seuils et prestations inclus, la périodicité de facturation ainsi que les éventuels frais supplémentaires. Les règles de dépassement, de changement de tranche et de renouvellement seront présentées avant validation. Aucun passage payant à une autre tranche ne sera déduit d’une simple demande d’information.

4. Commande et conclusion du contrat lors du lancement

L’ouverture des souscriptions fera l’objet d’une annonce distincte. Le parcours de commande permettra de choisir une tranche, de vérifier et corriger les informations saisies, de consulter le récapitulatif et les conditions applicables, puis de confirmer expressément la commande et son obligation de paiement.

Les conditions acceptées et la confirmation de commande seront fournies sur un support que le client peut conserver. Le contrat précisera le service, son prix, sa durée et sa date d’activation. La navigation, le silence du visiteur ou l’envoi d’une demande de contact ne valent pas acceptation d’un abonnement.

5. Paiement et facturation

Le paiement en ligne via Payzone Maroc est prévu pour la version marchande, après activation du service de paiement. Aucun paiement n’est proposé sur cette vitrine de prélancement.

Lors de l’ouverture, les moyens effectivement acceptés, le montant à débiter et les éventuelles échéances seront affichés avant paiement. Les instructions de saisie bancaire seront présentées dans le parcours de paiement dédié. Ne transmettez jamais de numéro complet de carte, de cryptogramme ou de code d’authentification dans une demande de contact.

Une confirmation et un justificatif de facturation seront remis pour les commandes payées. Un paiement récurrent ne pourra être mis en place qu’après information et accord sur son montant ou son mode de calcul, sa fréquence et ses modalités d’arrêt. Un refus de paiement sera signalé au client, qui pourra vérifier la situation avant une nouvelle tentative.

6. Mise à disposition du service

Deeplinq SaaS est un service numérique : aucune livraison matérielle n’est prévue. Les prérequis techniques, le délai d’ouverture de l’accès, les prestations incluses et les modalités d’assistance seront affichés pour la tranche choisie avant commande. Une date de lancement ou un accès immédiat ne sont pas garantis par la présente annonce.

En cas de difficulté d’activation ou d’indisponibilité du service commandé, le client pourra contacter Deeplinq pour obtenir l’exécution de la prestation ou la solution prévue par le contrat et les dispositions légales applicables. Un encaissement ne dispense pas Deeplinq de fournir le service convenu.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée des futures offres, leur éventuel engagement minimum et leurs modalités de renouvellement seront indiqués avant souscription. Les conditions de résiliation préciseront le canal à utiliser, les éventuels délais de préavis, la date d’effet et les conséquences sur l’accès et la facturation.

Aucun abonnement ni renouvellement n’existe sur le présent site. Les futurs changements de prix seront communiqués dans les conditions applicables au contrat et ne modifieront pas rétroactivement une période déjà payée. La résiliation et la rétractation sont deux démarches distinctes ; la première ne supprime pas les droits légaux liés à la seconde.

8. Rétractation et remboursements

Pour une future vente à distance relevant de la loi n° 31-08, le consommateur dispose en principe de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Ce délai est porté à trente jours si les informations requises ne sont pas confirmées par écrit, sous réserve des exceptions légales.

L’article 38 prévoit notamment une exception si l’exécution du service commence avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs. Le caractère numérique du SaaS ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit. Toute demande de démarrage anticipé devra être explicite et accompagnée d’une information sur ses conséquences.

Une rétractation valable entraîne le remboursement total sans délai, au plus tard dans les quinze jours suivant son exercice ; un retard produit les intérêts légaux prévus par l’article 37.

La demande pourra être adressée à Deeplinq par les moyens de contact ci-dessous, en précisant l’identité du client et la référence de commande, sans communiquer de données bancaires sensibles. Les modalités de remboursement seront confirmées au client. Les erreurs de facturation ou doubles encaissements avérés seront régularisés. Les autres demandes seront examinées au regard du contrat et des droits applicables ; aucune exclusion générale de remboursement n’est instaurée par cette page.

9. Utilisation du service et responsabilités

À l’ouverture du service, le client devra être habilité à engager son organisation, protéger ses accès et disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis. Les résultats produits par une IA doivent être vérifiés avant leur utilisation, notamment pour des décisions engageant des personnes ou l’entreprise.

Cette information sur les limites de l’IA ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité de Deeplinq. Les obligations du fournisseur et les garanties impératives prévues par la loi restent applicables. Le périmètre des engagements de service sera précisé dans les conditions définitives.

10. Protection des données personnelles

Déclaration CNDP en cours. Aucun numéro de récépissé ni d’autorisation n’est annoncé à ce jour. Cette démarche ne constitue ni une autorisation obtenue, ni une certification de conformité. La référence et le périmètre du récépissé ou de l’autorisation seront publiés lorsqu’ils seront disponibles.

Conformément à la loi marocaine n° 09-08, vous disposez de droits d’accès et de rectification de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et d’opposition à la prospection dans les conditions prévues par cette loi. Adressez votre demande à Deeplinq SARL, à l’attention de la protection des données, 210 Boulevard Abdelmoumen, Immeuble G2, Casablanca, Maroc.

Le site d’annonce ne propose ni création de compte, ni dépôt de documents, ni collecte de données bancaires. La politique de confidentialité précise les données techniques de navigation et la prise de contact. Le futur service fera l’objet d’informations adaptées à ses traitements réels ; les formalités applicables devront être accomplies avant leur mise en œuvre.

11. Contact et réclamations

Vous pouvez contacter Deeplinq SARL par courrier à l’adresse 210 Boulevard Abdelmoumen, Immeuble G2, Casablanca, Maroc, ou via le formulaire du site Deeplinq.

Indiquez l’objet de la demande et, lorsqu’elle existe, la référence de commande. Deeplinq examinera la demande et communiquera les éléments utiles à son suivi. La recherche d’une solution amiable ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice des recours légaux.

12. Droit applicable et litiges

Le droit marocain s’applique. En présence d’un consommateur, les règles protectrices de compétence territoriale de l’article 202 de la loi n° 31-08 sont préservées. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Casablanca n’est imposée au consommateur. Les autres litiges relèvent des règles de compétence applicables.

13. Version applicable

La version définitive des CGV sera publiée avec les offres tarifaires avant l’ouverture des souscriptions. Le client pourra la consulter et la conserver avant son engagement. Une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.